CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE- MISES À JOUR SEPT 2023

Les présentes Conditions générales ont été rédigées dans l’intérêt de la Société LASAI. Toute reproduction est interdite.

1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La Société LASAI a pour activité la réalisation de prestation de service de conciergerie et d’intendance.
Les présentes Conditions Générales définissent les relations commerciales et les conditions dans lesquelles la Société LASAI (ci-après « LASAI ») fournit aux Clients (ci-après « Le Client ») qui lui en font la demande, des prestations de conciergerie et d’intendance dans le cadre de l’activité de locations meublées de courte durée du Client.
Les coordonnées de la Société sont les suivantes :
Société LASAI
Siège social : 75 Chemin de La Lande VILLEFRANQUE (64990) Email : lasai64990@gmail.com Tél : 06.27.13.59.28

2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par LASAI auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les docu- ments du Client, et notamment ses propres conditions générales.
Les présentes Conditions Générales sont communiquées à tout Client préalablement à la première commande de prestation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées avant toute transaction avec le Client.
De plus, conformément à la réglementation en vigueur, LASAI se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières.
Le détail des prestations choisies par le Client est indiqué dans les conditions particulières signées par le Client qui font partie inté- grante du présent contrat.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’ac- ceptation des présentes Conditions Générales.
Les caractéristiques principales des Prestations de LASAI sont présentées sur le site internet : https://lasai-conciergerie.fr

3. ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
3-1 – LASAI s’engage à apporter tous les soins et toutes les dili- gences nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées, en respectant les prescriptions légales et réglementaires applicables et en suivant les informations qui lui seront données à cet effet par le Client.
3-2 – LASAI s’engage à informer le Client, en cas de confirma- tion ou d’annulation d’une réservation par un voyageur.
LASAI s’engage à informer le Client, dans les plus brefs délais de la survenance de tout incident pouvant interférer avec la bonne réalisation de la prestation.
LASAI s’engage à rendre compte des missions réalisées au 31 décembre de chaque année et remettra au Client un rapport des diligences accomplies.
3-3 – Le Client s’engage expressément à fournir à LASAI, toutes les informations, tous les renseignements, tous les documents et toute l’assistance nécessaire pour lui permettre de réaliser l’objet du contrat et d’assurer, dans de bonnes conditions, les prestations et les missions définies aux présentes.
Le Client s’engage à communiquer à LASAI la ou les période(s) de disponibilité du bien et les tarifs souhaités, au plus tard le 31 mars de chaque année.
En cas de retard ou d’insuffisante ou d’absence d’informations, LASAI ne pourra être tenue responsable des délais ou des consé- quences préjudiciables au Client.
3-4 – Le Client déclare avoir la capacité lui permettant de sous- crire le présent contrat et disposer de la pleine propriété ou de l’usufruit du ou des biens objet(s) du présent contrat. Il déclare qu’il existe aucun contentieux en cours quant à la revendication de la propriété des biens ou la conformité de la location au rè- glement de copropriété de l’immeuble dans lequel il se trouve, ou une disposition légale ou réglementaire. Le Client s’engage à avertir immédiatement LASAI en cas de changement dans la propriété du ou des biens (démembrement, usufruit, donation, vente…etc.) intervenant au cours du présent contrat.
En cas de location avec piscine individuelle ou collective, le Client déclare que celle-ci est équipée d’un dispositif de sécurité norma- lisé visant à prévenir le risque de noyade, conforme à la règle- mentation en vigueur.
Le Client déclare que le(s) bien(s), objet(s) du présent contrat, est/sont assuré(s) en multirisques habitation avec extension de garantie en qualité de propriétaire loueur en meublé, de telle sorte que LASAI ne soit jamais recherché en responsabilité à ce sujet.

4. DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE D’ACCOMPAGNEMENT
La proposition d’accompagnement adressée par LASAI au Client a une durée de validité de UN (1) mois, sauf durée différente mentionnée dans celle-ci.

5. PASSATION DES COMMANDES
5.1 – Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établisse- ment d’un contrat de prestation ou d’un devis et acceptation expresse et par écrit par le Client.
Par la validation du contrat de prestation ou du devis, le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée à ses besoins et avoir reçu de LASAI toutes les informations et conseils nécessaires.

Société LASAI VILLEFRANQUE (64990) – 75 Chemin de La Lande https://lasai-conciergerie.fr
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Sauf stipulation particulière, le contrat ne prendra effet qu’après réception du contrat de prestation ou du devis accepté par le Client (signé et daté avec la mention « Bon pour accord »).
5.2 – Les éventuelles modifications des prestations commandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possi- bilités de LASAI, qu’après signature par le Client d’un avenant au contrat de prestation ou du devis signé et ajustement éventuel des honoraires.

6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de signature de la convention hors établissement ou à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de rétracta- tion de 14 jours à compter de la signature des présentes.
La présente convention comprend en dernière page un bordereau de rétractation détachable.
Aucune somme ne pourra être sollicitée par LASAI avant l’expi- ration d’un délai de 7 jours.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES
7-1 – Prix : Les prestations de services sont fournies aux tarifs de LASAI selon le contrat de prestation ou le devis préalablement établi par LASAI et accepté par le Client.
Les prix sont exprimés en euros et H.T.
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées dans le contrat de prestation de service ou le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un nouveau contrat de prestation de service ou d’un nouveau devis.
7-2 – Facture : Une facture est établie par LASAI et remise au Client suivant l’avancement des prestations réalisées ou à échéances précisées dans le contrat ou le devis.
7-3 – Modalités de paiement : Sauf accord écrit avec LASAI, le prix est payable comptant, par virement bancaire, en totalité au jour de la présentation de la facture remise au Client.
7-4 – Frais engagés par LASAI : Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, hors frais de déplacement ou de trans- port ou de tout frais généré pour l’exécution de la mission sollici- tée. Si LASAI est amenée dans le cadre de ses missions à effec- tuer des déplacements en voiture elle facturera les frais engagés en fonction du barème fiscal kilométrique (outre les frais de par- king, péage…). En cas de déplacement par d’autres moyens de transport, elle sera remboursée de ses frais sur présentation de justificatifs (avion, train, hôtel, restaurant…). LASAI peut sollici- ter le paiement anticipé des frais engagés pour le compte du client en demandant une provision correspondant aux frais envi- sagés.
7-5 – Conditions de paiement : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuelle de 5 % du prix des Services, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à LASAI, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Si les frais de recou- vrement se révélaient à ce montant, LASAI pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En outre, LASAI se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’an- nuler la réalisation des Prestations en cours et commandées.
Tout paiement à LASAI s’impute en priorité sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

8. MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
8-1 – Le Client s’engage expressément à utiliser une ou plusieurs plateforme(s) dédiée(s) à la location courte durée, permettant une mise en relation avec les voyageurs et le paiement du prix des locations. LASAI ne procédera à aucun maniement de fonds pour le compte du Client.
Sous réserve d’en avertir au préalable LASAI, le Client pourra résilier, à tout moment, l’abonnement à une plateforme dédiée afin d’en privilégier une ou plusieurs autre(s).
8-2 – Durée : La durée des prestations est définie dans le contrat ou le devis. À l’échéance indiquée dans le contrat ou le devis, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour la même durée, sauf en cas de résiliation par l’une des Parties dans le res- pect d’un délai de préavis de TROIS (3) mois avant l’échéance du contrat.
8.3 – Lorsque LASAI réalise ses missions, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations qui le concerne. Si des er- reurs sont constatées, LASAI procédera aux modifications néces- saires.
Le Client s’engage à honorer les contrats de location consentis par LASAI et à remettre à LASAI les clés, les codes et badges permettant l’accès aux biens désignés ci-dessus. LASAI en sera responsable en cas de perte ou de vol. Le Client garantit à LASAI la disponibilité du bien sur les périodes de disponibilités rensei- gnées en annexe, et notamment qu’il est intégralement inoccupé sur ces périodes et en état d’être loué (pas de travaux en cours, de pièces condamnées, de dégâts des eaux ou en tout genre, d’appa- reils qui ne seraient pas en état de marche, de fenêtres brisées, etc).
8.4 – Sous-traitance : LASAI peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations. LASAI reste responsable vis-à-vis du Client du respect de l’ensemble des engagements décrits dans le devis ou le contrat.
8.5 – Frais à la charge du Client : Les frais engagés par LASAI pour le compte du Client seront remboursés par ce dernier, sur présentation des justificatifs par LASAI. Dans tous les cas, les frais et dépenses engagés par LASAI devront recevoir l’accord écrit et préalable du Client s’ils excèdent DEUX CENTS (200,00) euros.
Les fournitures d’eau, de gaz et d’énergie nécessaires aux loca- tions, les produits de première nécessité et les consommables seront à la charge du Client. Les frais de mise en ligne des an- nonces et propositions de location ainsi que tous les frais liés à
Si vous souhaitez que LASAI fasse immédiatement diligence, vous devez compléter le paragraphe ci-dessous :
Je soussigné(e) …………………………………………….. ………………………………………………………… de- mande à LASAI d’accomplir immédiatement toutes dili- gences et prestations avant l’expiration du délai de rétracta- tion de 14 jours.
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l’utilisation desdites plateformes dédiées, et la taxe de séjour sont à la charge du Client qui s’engage à les régler. La collecte de la taxe de séjour est susceptible de s’effectuer par l’intermédiaire des plateformes dédiées. Si ce n’était pas le cas, le Client s’engage à régler directement la taxe de séjour à l’organisme compétent.
8.6 – Réalisation des diagnostics obligatoires : Le Client s’en- gage à faire réaliser tous les diagnostics obligatoires, à savoir no- tamment, l’état des risques et pollution, les diagnostics énergé- tiques et de performance énergétique, les diagnostics techniques (amiante, plomb). Cette liste est susceptible d’évoluer selon les règlementations en vigueur au moment des locations.
À défaut de remise par le Client de ces documents, LASAI pour- ra mandater un professionnel de son choix afin de faire réaliser lesdits diagnostics aux frais du Client qui s’engage à les régler.

9. IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de DEUX (2) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-après.

10. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recom- mandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudi- ciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours, les présentes seront purement et simple- ment résolues selon les modalités définies ci-après.

11. RÉSOLUTION DU CONTRAT
11.1 – Résolution pour imprévision : La résolution pour l’im- possibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que TRENTE (30) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
11.2 – Résolution pour force majeure : La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que SEPT (7) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra men- tionner l’intention d’appliquer la présente clause.
11.3 – Résolution pour inexécution – En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels et notamment pour le Client, du paiement à l’échéance des services commandés auprès de LASAI.
La Partie victime de la défaillance pourra alors notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie dé- faillante, la résolution des présentes, QUINZE (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infruc- tueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obli- gation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
11.4 – Conséquences de la résolution – Les prestations échan- gées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécu- tion réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitu- tion pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Le Client réglera immédiatement toutes les sommes restant dues à LASAI au titre du présent contrat.
Le Client sera redevable des honoraires de LASAI sur les réserva- tions qui se réaliseraient dans un délai de TROIS (3) mois, à compter de la cessation du contrat sur les périodes précisées en annexe, quel que soit le motif de la rupture.
LASAI remettra l’ensemble des documents physiques en sa pos- session obtenus dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

12. CESSION DU CONTRAT
12.1 – Cession entre vifs : Le présent contrat étant n’est trans- missible, ni cessible à titre onéreux ou gratuit, directement ou indirectement par l’une des Parties, sauf accord préalable, exprès et écrit de l’autre Partie.
Par conséquent, les Parties s’interdisent de céder ou de transférer de quelque manière que ce soit, les droits et obligations en résul- tant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie.
Toute cession du présent contrat devra être constatée par écrit, à peine de nullité.
Il est fixé un délai de DEUX (2) mois, à compter de la réception de la notification qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour notifier à l’autre Partie cédante, son agrément ou son refus d’agrément.
En cas de réponse négative notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, toute cession des présentes sera interdite. A défaut de réponse dans ce délai, l’agrément sera répu- té acquis et la Partie cédante, pourra librement procéder à la ces- sion envisagée.
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En cas de cession malgré un refus d’agrément ou en cas de dé- faut de notification préalable de l’opération de cession projetée dans les conditions ci-dessus définies, le présent contrat serait automatiquement résolu.
En revanche, en cas de cession ou de location de son fonds de commerce par LASAI, le présent contrat sera cédé et se poursui- vra au profit du cessionnaire ou du locataire-gérant, ce que le Client déclare accepter expressément.
LASAI s’oblige à aviser le Client UN (1) mois avant régularisation de la cession de son fonds de commerce, en indiquant les nom et adresse de l’acquéreur.
12.2 – En cas de décès du Client : la présente lettre de mission ne sera pas résiliée et se poursuivra avec les ayants droit du Client.
La présente lettre de mission engage solidairement et indivisible- ment les héritiers et ayants cause du Client, les stipulations qui y sont contenues étant prises tant au nom du Client qu’au nom de ses héritiers et ayants cause à un titre quelconque. Ainsi, en cas de décès du Client, ses héritiers et ayants cause seront tenus conjoin- tement et solidairement par l’ensemble des clauses du présent contrat, sans que LASAI ait à effectuer la notification prévue à l’article 877 du Code civil à laquelle le Client déclare renoncer expressément.

13. RESPONSABILITÉ DE LASAI – GARANTIE
LASAI garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de LASAI ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à des tiers, ou en cas de force majeure. La responsabilité de LASAI ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence démontrée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucun cas LASAI ne pourra être tenue responsable, d’erreurs comprises dans les diagnostics obligatoires, ainsi que tous docu- ments indispensables à l’information des voyageurs. LASAI ne pourra être tenue responsable quant au délai de paiement des prix des locations ou aux prestations réalisées directement par le site de réservation des locations. LASAI ne pourra être tenue respon- sable de toutes dégradations ou de malversations dont les voya- geurs seraient responsables. LASAI ne saurait être responsable de toute annulation éventuelle d’une réservation par un locataire.
LASAI déclare être assurée pour sa responsabilité civile profes- sionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de LASAI serait retenue, la garantie de LASAI serait limitée au montant H.T. payé par le Client pour la fourniture des Services.

14. CONFIDENTIALITÉ
14.1 – LASAI s’engage à ne pas divulguer directement ou indirec- tement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire concernant le Client auxquels elle a pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses missions, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu
d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
14.2 – Le Client autorise LASAI à utiliser les photographies du bien immobilier à des fins de promotion commerciale sur ses propres supports de communication et sur son site Internet « https://lasai-conciergerie.fr » et à se prévaloir des prestations qui ont été réalisées dans le cadre contractuel.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’ob- jet d’un traitement informatique réalisé par LASAI indispensables au traitement de sa commande et la réalisation des prestations commandées. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires aussi longtemps que néces- saire pour l’exécution des prestations. LASAI conserve les don- nées du Client pendant le temps de la relation commerciale et à des fins de prospection commerciale au maximum pendant 3 ans à compter de la fin de cette relation commerciale.
Le responsable du traitement des données est LASAI. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de LASAI habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communi- quées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit néces- saire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, LASAI s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préa- lable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations trans- mises à LASAI. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : lasai64990@gmail.com
LASAI s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des missions, et de la prospection commerciale. LASAI prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confiden- tialité et la sécurité desdites données.

15. MODIFICATION DES PRÉSENTES
LASAI se réserve le droit de modifier tout ou partie des pré- sentes Conditions Générales.

16. ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le Client pour toutes les commandes actuelles et futures qu’il passerait auprès de LASAI sans qu’il soit nécessaire de les lui remettre à nouveau (sauf modification). Le Client dé- clare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce,
Société LASAI VILLEFRANQUE (64990) – 75 Chemin de La Lande https://lasai-conciergerie.fr
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de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, no- tamment, ses propres conditions générales, qui seront inoppo- sables à LASAI, même s’il en a eu connaissance.

17. NULLITÉ
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou règlement, ou déclarées telles par déci- sion définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes garderont toute leur force et leur portée.

18. NON-RENONCIATION
L’inertie, la négligence ou le retard par une Partie à exercer un droit ou un recours en vertu du présent contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

19. LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les Conditions générales et les contrats qui en découlent sont soumis au droit Français.
Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ANNEXE I
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uni- quement si le Client souhaite se rétracter de la com- mande de prestations de services passée, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation.
A l’attention de :
Société LASAI
Siège social : 75 Chemin de La Lande VILLEFRANQUE (64990) lasai64990@gmail.com
Je notifie par la présente la rétractation du contrat por- tant sur la commande des missions ci-dessous :
– Date de la commande : – Nom du Client :
– Adresse du Client :
Signature du Client : Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte d’avoir recours au médiateur xxxxxxxxxxxxx dont l’adresse est xxxxxxxx Tél : xxxxxxxxx – Courriel : xxxxxxxxxx- Site internet :
xxxxxxxxx
Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif aux présentes condi- tions générales, aux ventes et aux accords qui en découlent, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des Tribunaux de BAYONNE.
Les réclamations doivent être adressées par par courriel à la- sai64990@gmail.com ou par courrier à l’adresse 75 Chemin de La Lande à VILLEFRANQUE (64990). ACCEPTATION PAR LE CLIENT DES PRÉSENTES Conditions Générales de Prestation de Service
Le présent devis et les présentes CGPS doivent être si- gnés et renvoyés à :
Société LASAI
Siège social : 75 Chemin de La Lande VILLEFRANQUE (64990) Email : lasai64990@gmail.com
Date + Signature du Client :
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